Commission de discipline
Chambre francophone
Résumé de décisions disciplinaires publiées sur le site de l’ITAA en vertu de l’article 93 § 1er de la loi du 17 mars 2019 relative aux professions d’expert-comptable et de conseiller fiscal.
Décisions du 2/09/2021
La décision par défaut du 2 septembre 2021 a infligé à X et à sa société une suspension de deux mois pour la non-restitution de documents comptables à plusieurs clients.
La motivation relève que la rétention peut entrainer des conséquences dommageables pour les clients et que l’absence de toute réaction et la durée de l’infraction témoignent du désintérêt des intéressés pour leurs obligations déontologiques.
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La décision du 2 septembre 2021 inflige une suspension de 8 jours à X qui reconnaît n’avoir pas remis tous les documents, propriété de sa cliente, ainsi que tous ceux qui entrent dans le cadre de l’entraide et de la courtoisie mutuelles.
La décision constate qu’il a omis de déposer les déclarations TVA ou d’introduire dans les délais requis la déclaration à l’impôt des sociétés de cette cliente. Ses manquements ont des conséquences dommageables tant pour sa cliente (imposition d’amendes suite au non-dépôt des déclarations TVA) que pour l’image de la profession.